Amendement n° II-1778 (Rect) de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 78

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer à l’alinéa 35 les deux alinéas suivants : « d) Après le quinzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En 2020, les montants mis en répartition au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale augmentent au moins de 180 millions d’euros chacun par rapport aux montants mis en répartition en 2019. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due co… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a deux objets : Il double (+180 millions d’euros au lieu de +90 millions d’euros) le montant de la revalorisation de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR) par rapport à ce que l’article 78 prévoit ; Il fait financer la montée en puissance de la péréquation verticale des communes par l'État et non par … (extrait)