Amendement n° II-1780 (Rect) de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 78, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au neuvième alinéa du 2 du G du XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 ». II. - Le I du XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et le E du XI de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales ne s’appliquent pas à l’exercice 2020.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à reconduire pour l’année 2020 le dispositif de neutralité financière des flux financiers entre la Métropole du Grand Paris (PGP) et les établissements publics territoriaux (EPT) issu des articles 254 et 255 de la loi de finances initiale pour 2019. Pour rappel, à l’occasion des débats budgétaire du projet de loi de finances pour 2019, le Par… (extrait)