Amendement n° II-1781 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 78, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase du second alinéa du II de l’article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « financée », sont insérés les mots : « pour moitié ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés demande à l’État de financer la moitié (soit 15 millions d’euros) de l’abondement annuel de 30 millions d’euros de la dotation d’intercommunalité, en accord avec les conclusions du Comité des finances locales (CFL) de juillet 2018. En effet, les travaux du CFL sur la réforme de la dotation d’intercommunalité avaient, à l’unanimité, conclu à la néc… (extrait)