Amendement n° II-1782 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 78, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au a du 1° de l’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 75 000 » est remplacé par le nombre : « 62 500 » et le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 17 500 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel vise à durcir les conditions d’éligibilité à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). Avec l’assouplissement des critères d’éligibilité et la stabilisation au niveau national des crédits en autorisations d’engagement de l’enveloppe de DETR, les montants se sont, de fait, réduits car le nombre de bénéficiaires a augmenté. Droit en vigueur Selon la version actue… (extrait)