Amendement n° II-1783 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 78, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Aux a et b du 1° de l’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et dont la densité de population est supérieure ou égale à 150 habitants au kilomètre carré » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le critère de densité introduit par l’article 260 de la LFI 2019 dans les conditions d’éligibilité à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). Ce critère a été introduit à l’initiative du Gouvernement. Ainsi, selon la version actuelle de l’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales peuvent bénéficier de la DETR : les EPCI à fisc… (extrait)