Rejeté.
La sous-section 2 de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° Les quatrième et cinquième alinéas du 2° du IV de l’article L. 5211-28 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements publics de coopération intercommunale dont le coefficient d’intégration fiscale est supérieur à 0,50 perçoivent une dotation par habitant au moins égale à celle perçue l’année précédente. » ; 2°… (extrait)
Cet amendement vise à supprimer les dispositions de la réforme de la dotation d’intercommunalité, votée en LFI 2019, anormalement favorables à certaines catégories d’EPCI à fiscalité propre. Avec l’article 250 de la LFI 2019 : - Les métropoles, communautés urbaines et communautés d’agglomération dont le coefficient d’intégration fiscale (CIF) est supérieur à 0,35 perçoivent une dotation par habita… (extrait)