Amendement n° II-1785 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 78, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase du cinquième alinéa du 5° du I de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales, les taux : « 70 % en 2020, à 80 % en 2021 et à 90 % en 2022 » sont remplacés par les taux : « 75 % en 2020 et à 90 % en 2021 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réduire le calendrier selon lequel les ensembles intercommunaux constitués d’une ou plusieurs communautés d’agglomération issues de la transformation d’un syndicat d’agglomération nouvelle (SAN) bénéficient de modalités de calcul dérogatoires s’agissant de leur potentiel fiscal agrégé (PFA), qui constitue l’un des critères pris en compte da… (extrait)