Amendement n° II-1788 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 78, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les deuxième à quatrième alinéas du C de l’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés : « Ces subventions sont attribuées par le représentant de l’État dans le département ou dans la collectivité régie par l’article 73 de la Constitution. Le représentant de l’État dans le département présente chaque année à la commission prévue à l’article L. 2334-37 les orientations qu’il prévoit de mettre en œuvre en ce qui concerne la dotation pour l’exercice en cour… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à donner au préfet de département le rôle d’attribuer les subventions au titre de la dotation de soutien à l’investissement local, en lieu et place du préfet de région. Pour rappel, c’est le préfet de département, et non le préfet de région, qui attribue les crédits de la dotation d’équipement des territoires ruraux.