Amendement n° II-1793 de M. Jean-Louis Bricout sur après l'article 78, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase du IV de l’article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 6,5 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de relever de 5 % à 6,5 % le plafond des deux prélèvements (sur le « stock » et sur le « flux ») du produit des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçu par les départements l’année précédant la répartition du fonds national de péréquation des DMTO qui est abondé par ces deux prélèvements. Créé par la loi de finances pour 2011, le f… (extrait)