Rejeté.
L’article L. 190 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai prévu au quatrième alinéa n’est applicable aux demandes de restitution de retenue à la source visée au 2 à l’article 119 bis du code général des impôts, introduites par des contribuables non - résidents établis dans d’autres États membres de l’Union Européenne et présentant des résultats fiscalement déficitaires selon la loi de leur État membre de résidence, qu’à compter du 1er janvier de l’ann… (extrait)
Saisie de plaintes afférentes à l’application de la retenue à la source visée à l’article 119 bis 2 du CGI sur les dividendes de source française versés à des actionnaires établis dans d’autres États membres de l’Union Européenne et présentant des résultats fiscalement déficitaires, la Commission européenne a relevé que ce régime appliqué par la France générait des effets discriminatoires, tant su… (extrait)