Amendement n° II-1808 de Mme Aude Bono-Vandorme sur après l'article 48, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 4 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est complété par l’alinéa suivant : « 4° Les importations de biens par les forces armées mentionnées à l’article L. 3211-1 du code de la défense, le ministère de l’intérieur, l’administration des douanes et l’administration pénitentiaire lorsque ces importations ont pour destination des zones où est déclaré l’état d’urgence en application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, lorsqu’ell… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exonérer d’octroi de mer les transferts de matériels qu’opèrent les armées et la gendarmerie lorsqu’elles ont besoin de renforcer leurs moyens outre-mer en situation de gestion de crise ; le dispositif est par ailleurs étendu aux activités des Douanes et de l’administration pénitentiaire, pour d’autres missions régaliennes. La gestion de crise s’entend des mesures nécessaires… (extrait)