Rejeté.
I. - L’article 4 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les importations de biens destinés à l’accomplissement des missions de défense, de sécurité intérieure et de gestion de crise, menées par les forces armées françaises mentionnées à l’article L. 3211-1 du code de la défense, le ministère de l’intérieur, l’administration des douanes et l’administration pénitentiaire. » II. - La perte de recettes pour les collectivités terr… (extrait)
L’octroi de mer est une taxe applicable en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à Mayotte et à la Réunion pesant sur les importations et livraisons de biens visant à assurer un complément de ressources financières aux collectivités locales ultra-marines. Il entraîne un surcoût conséquent sur les dépenses d’équipement et d’investissement des services de l’État chargés des missions de défense, de sécurit… (extrait)