Amendement n° II-1810 de Mme Martine Wonner sur après l'article 78, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’article L. 254-1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « naître », sont insérés les mots : « à l’exclusion des affections de longue durée ».

L'exposé des motifs

Il s’agit, par cet amendement, de redéfinir la notion d’aide médicale urgente, en excluant les pathologies chroniques entraînant une altération grave et durable. Un amendement ultérieur visant le PLFSS viendra créer une commission médico-sociale et administrative au sein des hôpitaux (PASS) chargée d’évaluer le besoin de soins.