Amendement n° II-1813 de Le Gouvernement sur après l'article 76, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase du premier alinéa du IV de l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « aérodrome » sont insérés les mots : « , ou au remboursement du principal des avances consenties par les exploitants d’aérodrome mentionnés au second alinéa de l’article L. 571-14 du code de l’environnement, dans les conditions prévues par ce même alinéa, ». II. - L’article L. 571-14 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé… (extrait)

L'exposé des motifs

Lors des débats sur la loi PACTE, le ministre de l’économie avait annoncé qu’afin de résorber le stock de dossiers de demande d’aide à l’insonorisation des riverains situés à proximité de l’aéroport Paris-Charles-De-Gaulle, Aéroports de Paris fournirait une avance pour réaliser plus rapidement ces travaux d’insonorisation. Cet amendement vise à créer un mécanisme permettant ce préfinancement par l… (extrait)