Rejeté.
I. - À la troisième colonne de la vingt-quatrième ligne du tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le nombre : « 2 000 » est remplacé par le nombre : « 4 000 ». III. - Le I entre en vigueur au 1er janvier 2021. III. - La perte de recettes résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement a pour but d’augmenter le plafond de la compensation défrichement afin de respecter la notion d’équivalence et de permettre à la filière bois de poursuivre sa gestion durable des forêts. La compensation pour défrichement est versée par les titulaires d’une autorisation de défricher qui n’ont pas pu reboiser. Dans ces cas, et selon un système de compensation, ces titulaires sont tenu… (extrait)