Rejeté.
Le XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié : 1. Au premier alinéa du 1, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». 2. À la première, à la deuxième et à la troisième phrase du c du 2 du V, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ». 3. Au C, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». 4. Au premier alinéa du 1° du E bis, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année… (extrait)
L’article 59 de la loi n° 2015-991 de 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (loi NoTRE) instaure dans son article 59 la perception par les Établissements Publics Territoriaux (EPT) du Grand Paris de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) entre 2016 et 2020, soit jusqu’en 2021. Après 2021, il est prévu que les EPT transfèrent cette compétence de percep… (extrait)