Rejeté.
I. - Après le I de l’article 1407 ter du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. - Dans les communes de Corse, le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 60 % et 150 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale. « La moitié du produit de la majoration mentionnée au présent I … (extrait)
La Corse est l’une des régions qui compte le plus de résidences secondaires par rapport aux résidences principales. En effet, on y compte plus de 90 000 résidences secondaires, soit 37,2 % du parc de logements insulaire contre 9,6 % du parc de logements de France métropolitaine (c’est-à-dire quatre fois plus). Il faut souligner aussi que certaines villes du littoral comme Portivechju (Porto-Vecchi… (extrait)