Amendement n° II-1836 de M. Jean-Marc Zulesi sur après l'article 77, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Les sixième et septième alinéas de l’article L. 1211-2 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés : « - neuf présidents, ou vice-présidents, d’établissements publics de coopération intercommunale élus par le collège des présidents d’établissements publics de coopération intercommunale, à raison de trois pour les communautés urbaines et métropoles, de trois pour les communautés d’agglomération, de trois pour les communautés de communes ; » « - treize maires, ou adjoints au… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que le prochain renouvellement triennal des membres du Comité des Finances Locales (CFL), lequel aura lieu en 2020, prenne en considération les évolutions de l’organisation territoriale survenues ces dernières années, s’agissant de sa composante « bloc communal » : au titre des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI, 6ème alinéa de l’article L. 1211-2 d… (extrait)