Non soutenu.
I. - Le chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, est complété par une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 « Dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité « Art. L. 2335-17. - I. - Il est institué, à compter de 2020, au sein de la dotation globale de fonctionnement, une dotation additionnelle à la dotation forfaitaire destinée aux communes dont une part importante du territoire est classée en site Natura… (extrait)
Les territoires ruraux sont porteurs d’aménités écologiques et environnementales insuffisamment reconnues à leur juste valeur : paysage, eau, biodiversité, services écologiques rendus par les écosystèmes, etc. Il est nécessaire de mettre en place un système de paiements pour services environnementaux (PSE). Le réseau Natura 2000 est un réseau européen de sites terrestres et marins dont l’objectif … (extrait)