Amendement n° II-1851 de M. Christophe Naegelen sur après l'article 78, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’intérêt, la faisabilité et les conséquences financières de l’attribution, pour les communes, départements et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, d’un statut dérogatoire à la fraction des dépenses de fonctionnement retracées dans leur compte administratif pour les exercices 2018 et 2019 au titre de leurs dotations versées aux se… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi de finances 2020, un rapport sur la possibilité d’exclure du « dispositif Cahors » les contributions aux Services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), afin de solutionner définitivement les tensions budgétaires que les SDIS connaissent. Les SDIS dépl… (extrait)