Rejeté.
I. - Le troisième alinéa de l’article L. 2334-25-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : a) À la première phrase, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 25 % » et les mots : « en 2018 » sont supprimés ; b) La dernière phrase est supprimée. II. - La dernière phrase du 3° bis de l’article L. 1241-14 du code des transports est supprimée. III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dot… (extrait)
Lors le projet de loi de finances rectificative pour 2016, le Gouvernement a fait adopter un amendement en réponse à l’entrée en vigueur de la réforme du stationnement payant. De cette façon en 2019, les communes et groupements de 10 000 habitants ou plus de la région Île-de-France se sont vus prélever 75 % du produit des amendes perçues au bénéfice du STIF et de la région d’Île-de-France. Afin qu… (extrait)