Rejeté.
I. - Le troisième alinéa de l’article L. 2334-25-1 du code général des collectivités territoriales est supprimé. II. - En conséquence, le 3° bis de l’article L. 1241-14 du code des transports est abrogé. III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général de… (extrait)
Lors le projet de loi de finances rectificative pour 2016, le Gouvernement a fait adopter un amendement en réponse à l’entrée en vigueur de la réforme du stationnement payant. De cette façon en 2019, les communes et groupements de 10 000 habitants ou plus de la région Île-de-France se sont vus prélever 75 % du produit des amendes perçues au bénéfice du STIF et de la région d’Île-de-France. Afin qu… (extrait)