Amendement n° II-1855 de M. Jean-René Cazeneuve sur après l'article 78, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Aux a et b du 1° de l’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 150 » est remplacé par le nombre : « 100 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à limiter le bénéfice de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre véritablement peu dense, en abaissant le critère d’exclusion relatif à la densité de la population au sein de l’EPCI de 150 habitants au kilomètre carré à 100 habitants au kilomètre carré. Pour rappel, sont éli… (extrait)