Amendement n° II-1861 de M. Christophe Blanchet à l'article 51

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - La taxe mentionnée au I ne s’applique qu’à compter du 1er janvier 2021 pour les contrats conclus par les entreprises du secteur de l’évènementiel. »

L'exposé des motifs

Les entreprises du secteur de l’évènementiel sont tenues en raison de la nature fluctuante et aléatoire de leur activité de recourir aux CDDU. Ces CDDU d’extra se distinguent des contrats conclus pour faire face à un surcroit d’activité ou à une activité saisonnière. Le Code du travail organisent en conséquence le recours à ces CDDU. L’instauration de la taxe de 10 euros prévue à l’article 51 du P… (extrait)