Amendement n° II-1864 de M. Alain Ramadier sur après l'article 78, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le A du XI de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le fonds ainsi institué participe aux dépenses de fonctionnement et d’investissement de l’établissement public territorial. »

L'exposé des motifs

Il existe deux types de participation inscrits au budget des villes : 1) une participation au coût des équipements publics qui est une dépense d’investissement ; 2) une participation au déficit d’opération qui est une dépense de fonctionnement. Le Fonds de compensations des charges transférées (FCCT), qui permet aux communes membres d’un établissement public territorial (EPT) de répondre aux besoi… (extrait)