Amendement n° II-1869 de M. Éric Coquerel sur après l'article 78, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan des conséquences de la diminution des dotations de l’État aux collectivités territoriales sur les services publics locaux et sur la diminution des subventions et investissements des collectivités territoriales dans des secteurs tels que l’action sociale, la culture, la jeunesse et les sports. Ce rapport étudie les conséquences de ces baisses aus… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à demander un bilan de la diminution des dotations de l’État aux collectivités territoriales. Contrairement à ce qu’avancent les membres du Gouvernement et de la majorité, la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) baisse dans le budget 2020. Ainsi, entre 2019 et 2020, la DGF est en légère baisse, passant de 26 948 048 000 euros à 26 801 527 462 euros. Mais cette baisse est pl… (extrait)