Amendement n° II-1871 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 78

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 43, après la deuxième occurrence du mot : « communes », insérer les mots : « et circonscriptions ». II. - En conséquence, procéder au même ajout à la fin de la même phrase.

L'exposé des motifs

Rédactionnel.