Amendement n° II-1872 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 78

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 51, insérer les quatre alinéas suivants : « III bis. - Le livre V de la deuxième partie du même code est ainsi modifié : 1° À l’article L. 2563-1, les références « , des articles L. 2333-58 à L. 2333-63, L. 2335-6 à L. 2335-8. » sont remplacées par les références : « et des articles L. 2333-58 à L. 2333-63. » ; 2° Au I de l’article L. 2573-52, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ; 3° À l’article L. 2573-55, les mots : « , L. 2335-5, L. 2335-6, le premier alinéa d… (extrait)

L'exposé des motifs

Coordination.