Amendement n° II-1874 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 78

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 78 : « Cette répartition prend la forme d’une délibération adoptée... (le reste sans changement). »

L'exposé des motifs

Rédactionnel.