Amendement n° II-1880 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 78, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 2334-14-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. II. - À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 29 de la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement, les mots : « aux articles L. 2334-13 et L. 1334-14-1 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 2334-13 ». III. - Au dernier alinéa de l’article L. 2113-22 du code général des collectivités territoriales et au premier alinéa de l’article L. 2334-3 du code… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la dotation nationale de péréquation (DNP), qui est l’un des trois dotations de péréquation verticale à destination des communes. Pour rappel, la DNP résulte de l’intégration du Fonds national de péréquation dans la DGF en 2004. Elle comprend deux parts : une part dite « principale », qui vise à corriger les insuffisances de potentiel financier ; et une part dite « … (extrait)