Adopté.
Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 2336-6 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « En 2020, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont perçu une garantie en 2019 et qui restent inéligibles en 2020 perçoivent, à titre de garantie, une attribution égale à 50 % du reversement perçu en 2019. »
Depuis 2013 le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales comprend une garantie de sortie pour les territoires qui cessent d’être éligibles au reversement : ils perçoivent l’année suivante une attribution égale à la moitié de celle perçue par l’année précédente. Ce dispositif a été enrichi à compter de 2016 d’une garantie de sortie dégressive dans le contexte de modification… (extrait)