Amendement n° II-1896 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 78

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 40, substituer au taux : « 40 % » le taux : « 40,7 % ».

L'exposé des motifs

Les communes des départements d’outre-mer bénéficient actuellement d’une quote-part de la dotation d’aménagement, qui tient compte d’un taux de majoration démographique de 35 %. Afin de rattraper de compenser le caractère moins favorable du dispositif de la « dotation d’aménagement des communes d’outre-mer » par rapport au droit commun, l’article 78 du projet de loi finances prévoit une première é… (extrait)