Amendement n° II-1899 de Mme Sarah El Haïry sur après l'article 78, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le IV de l’article L. 312-20 du code monétaire et financier, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. - Par dérogation aux dispositions du III, une commission ad hoc fixe, chaque année, la part des sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations en application du présent article, et dont le titulaire est une association simplement déclarée, une association ou une fondation reconnue d’utilité publique, une association régie par la loi locale maintenue en vigueur dans le… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de créer la base légale nécessaire à l’affectation des comptes dits « inactifs » des associations au FDVA, que souhaite mettre en oeuvre la proposition de loi n° 1329 de Mme El Haïry, visant à améliorer la trésorerie des associations. L’article 3 de cette proposition poursuit en effet un double objectif : - dans un premier temps il vise à mieux identifier les comptes in… (extrait)