Adopté.
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « ii) Au dernier alinéa, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2020 » ». II. - En conséquence, après l’alinéa 27, insérer les quatre alinéas suivants : « 2° bis Après le même article L. 2113-22, il est inséré un article L. 2113-22-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2113-22-1. - I. - Il est institué, au sein de la dotation globale de fonctionnement, une dotation d’amorçage en faveur des communes nouvelles mentionnées à l’article L. 2113-1. « II. - Au cours des … (extrait)
Le présent amendement s’inscrit dans la volonté de simplification, de clarification et de pérennisation des mesures visant à soutenir les communes nouvelles lors des premières années de leur existence. A cet effet, il remplace le mécanisme actuel de majoration de 5 % de la dotation forfaitaire des communes nouvelles la première année de perception de la DGF par la commune fusionnée par une nouvell… (extrait)