Amendement n° II-1902 de M. Erwan Balanant sur après l'article 58, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « 1 ter Le taux de la réduction d’impôt mentionnée au 1 est porté à 75 % pour les versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif : « a) Qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite des soins mentionnés au 1° du 4 de l’artic… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objectif d’inciter les dons en faveur des organismes luttant contre la violence domestique. En effet, l’article 200 du code général des impôts prévoit des réductions d’impôts précise que les dons faits à certaines entités (fondations, associations, œuvres, établissements d’enseignement supérieur etc…) peuvent ouvrir droit à une déduction d’impôt sur le revenu à hauteur… (extrait)