Rejeté.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 6° de l’article 1382, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis Les bassins naturels de baignade ; » 2° Le II de l’article 1407 est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les bassins naturels de baignade. » II. - Le I est applicable à compter du 1er janvier 2021. III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrél… (extrait)
En vertu de ces articles et d’une lecture littérale des BOFIP IF-TFB 20-10 et IF-TH 201-10, si la traditionnelle piscine est soumise à l’impôt, un bassin de baignade naturelle n’est en théorie pas imposable au titre de la taxe d’habitation (TH) et de la taxe foncière sur le bâti (TFB). Il apparaît toutefois, que dans la pratique, la question est étudiée au cas par cas par les services de la DGFIP.… (extrait)