Amendement n° II-1915 de Mme Lise Magnier sur après l'article 61, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le deuxième alinéa du I de l’article 1609 sexvicies du code général des impôts est complété par les mots : « et relevant de la convention collective nationale des services de l’automobile. » II. - La perte de recettes pour l’association nationale pour la formation automobile est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

En application de l’article 1609 sexvicies du code général des impôts, une taxe affectée est due par les entreprises ayant une activité principale ou secondaire de réparation, d’entretien, de pose d’accessoires, de contrôle technique, d’échanges de pièces, et autres opérations assimilables, sur les véhicules automobiles, les cycles ou les motocycles, donnant lieu à facturation à des tiers. Cette t… (extrait)