Non soutenu.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - Pour les entreprises dont le chiffre d’affaire n’excède pas 8 000 000 euros, sollicitées à l’occasion d’événements professionnels, sportifs, culturels ou privés, satisfaisant à des conditions précisées par décret, le montant de la taxe forfaitaire est fixé par arrêté du ministre chargé du travail et ne peut excéder 7 euros pour chaque contrat. »
Cet amendement vise à ce que les petites entreprises de secteurs pour lesquels le recours à l’intérim est nécessaire pour répondre à des événements ponctuels s’acquittent d’une taxe sur les contrat à durée déterminée d’usage réduite. Dans le cas de TPE et PME mobilisés ponctuellement sur de grands événements, nécessitant une mains d’œuvre importante sur une courte période, la taxe sur les contrats… (extrait)