Amendement n° II-1921 de Mme Lise Magnier à l'article 50

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot : « logement », insérer les mots : « , qui luttent contre la pauvreté dans la zone d’emploi du territoire d’une des communes d’implantation des entreprises. »

L'exposé des motifs

L’article 50 prévoit une réduction du taux de défiscalisation à 40 % pour les versements effectués au-delà de 2 millions d’euros. Trois dérogations sont prévues : la fourniture gratuite d’un repas, de logement et de soins à des personnes en difficulté. Cet amendement vise, en respect de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, à inclure dans le système dérogatoire les D… (extrait)