Amendement n° II-1926 de Mme Frédérique Dumas à l'article 57

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Si l’objectif du Gouvernement de lutter contre les commerçants en ligne non déclarés qui ne respectent pas leurs obligations fiscales ou douanières, ou de pouvoir vérifier si les contribuables déclarants sont réellement domiciliés dans un pays à la fiscalité plus avantageuse, est louable, les moyens mis en œuvre dans le présent article ne sont pas appropriés car ils remettent en cause des principe… (extrait)