Amendement n° II-1927 de Mme Marie-Noëlle Battistel sur après l'article 48, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - La septième ligne de la première colonne du tableau du troisième alinéa de l’article L. 2333-30 et la septième ligne de la première colonne du tableau du troisième alinéa du I de l’article L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales sont complétées par les mots : « , auberges collectives ». II. - Le code du tourisme est ainsi modifié : 1° Le livre III est ainsi modifié : a) Le titre Ier est ainsi modifié : - À l’intitulé, le mot : « restaurants » est remplacé par les mots : «… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer une nouvelle catégorie d’hébergement touristique (les auberges collectives comme les auberges de jeunesse, les centres internationaux de séjours, les refuges et les hôtels) et de lui appliquer un tarif fixe compris entre 0,20 et 0,80 euros Ce barème est celui qui prévalait avant l’application du taux proportionnel. En effet, depuis le… (extrait)