Amendement n° II-1930 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 52

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 92, insérer les sept alinéas suivants : « F bis. - Le même article est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 2, après le mot : « départemental », sont insérés les mots : « ou régional » ; 2° Sont ajoutés des 4 et 5 ainsi rédigés : « 4. Les commissaires qui n’assistent pas, pour la troisième convocation consécutive, aux réunions de la commission, sont révoqués d’office. « 5. Pour la tenue des réunions de la commission, le président de la commission peut choisir de se faire r… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à améliorer le fonctionnement des commissions communales et intercommunales des impôts directs (CCID et CIID). Il ne modifie pas l’ajustement et la suppression de certaines conditions de désignation des membres de ces commissions, inscrites dans ce projet de loi de finances pour 2020, mais propose de les compléter. Tout d’abord en prévoyant des révocations d’office pour les com… (extrait)