Amendement n° II-1935 de M. Olivier Faure sur après l'article 61, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter de 0,2 point le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF), en le passant de 0,3 % à 0,5 %. Cet amendement va de pair avec un autre amendement porté par les Socialistes et apparentés visant à affecter l’intégralité du produit de la TTF à l’aide publique au développement (APD), par le biais du Fonds de solidarité pour l… (extrait)