Amendement n° II-1942 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 47

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2022, un rapport évaluant le coût de ce dispositif d’exonération fiscale pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés ainsi que l’efficacité de ce dispositif au regard des objectifs fixés. Ce rapport porte également sur d’éventuelles évolutions, notamment sur l’opportunité de revoir les critères retenus en … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er septembre 2022, un rapport : - évaluant le coût du dispositif d'exonération d'impôts locaux créé par l'article 47 ; - proposant d'éventuelles évolutions, notamment sur l’opportunité de revoir les critères retenus en matière d’éligibilité des entreprises et de classement en zone… (extrait)