Amendement n° II-1944 de Mme Jeanine Dubié à l'article 50

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot : « repas », insérer les mots : « ou de denrées alimentaires ». II. - En conséquence, à la même phrase, après la première occurrence du mot : « difficulté », insérer les mots : « ou qui sont habilités en application de l’article L. 266-2 du code de l’action sociale et des familles ».

L'exposé des motifs

Cet article 50 réorganise la réduction d’impôt en faveur du mécénat, y compris au profit des organismes participant à la mise en œuvre de l’aide alimentaire. En pratique, les organismes d’aide alimentaire ne peuvent pas distinguer, dans le cadre de la collecte comme dans celui de la distribution, la destination des actions de mécénat des entreprises : elles peuvent à la fois bénéficier à une aide … (extrait)