Rejeté.
Le I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le taux : « 60 % » est remplacé par les mots : « un taux maximal fixé en fonction de la situation de déséquilibre entre l’offre et la demande de logements sur le territoire de la commune. » ; 2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les zones géographiques utilisées pour déterminer le taux maximum applicable dans chaque commune sont celles fixées par arrêté des ministres… (extrait)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre aux communes qui le souhaitent de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires d’une pourcentage allant de 5 % à 100 %, contre 60 % dans le droit actuel. Cette disposition permettrait aux communes où le marché locatif est particulièrement tendu (zones urbaines denses classées A et A bis) d’avoir la possibilité de dé… (extrait)