Amendement n° II-1960 de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas sur après l'article 50, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le XXXVII de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modififé : 1° L’intitulé est complété par les mots :« et de la certification de haute valeur environnementale des exploitations agricoles » ; 2° L’article 244 quater L est ainsi modifié : a) Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. - Les exploitations agricoles certifiées en application de l’article D. 617-4 du code rural et de la pêche … (extrait)

L'exposé des motifs

Le Grenelle de l’Environnement a lancé en 2008 une réflexion pour doter l’agriculture française d’un système public ambitieux présentant un volet d’amélioration des pratiques agricoles et un volet de reconnaissance environnementale : la « Certification Environnementale des Exploitations » et sa mention valorisante « Haute Valeur Environnementale ». Le processus d’amélioration et de validation prés… (extrait)