Rejeté.
I. - Au début du premier alinéa de l’article 1449 du code général des impôts, sont ajoutés les mots : « Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre, pour la part de taxe foncière qui lui revient, prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation global… (extrait)
L’État a mis en place un certain nombre de dispositifs d’exonération d’impôts directs locaux afin de soutenir la construction de logements sociaux ou encore le développement économique de territoires en difficulté. La CFE entre dans le champ de ces exonérations. Si ces mesures sont positives dans leurs intentions, depuis que les compensations de ces exonérations par l’État sont devenues dégressive… (extrait)