Amendement n° II-1963 de M. Dominique Potier sur après l'article 50, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 199 ter K, il est inséré un article 199 ter K bis ainsi rédigé : « Art. 199 ter K bis. - Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater L bis est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’entreprise a respecté les conditions prévues à cet article. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de ladite année, l’excédent est restitué. » 2° Aprè… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un crédit d’impôt au bénéfice des entreprises agricoles qui obtiennent la certification environnementale des exploitations de troisième niveau, permettant l’utilisation de la mention « exploitation de haute valeur environnementale » (HVE). Ce crédit d’impôt, instauré pour une durée de 3 ans et dont le bénéfice se fera uniquement au ti… (extrait)