Amendement n° II-1967 de Mme Cendra Motin sur après l'article 48, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 1° du I de l’article 1518 E du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, concernant la taxe foncière sur les propriétés bâties, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération concordante prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, maintenir l’exonération lorsque le changement de consistance concerne moin… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre le maintien, sur délibération des collectivités, de l’exonération partielle accordée de 2017 à 2025 aux professionnels sur les impositions directes locales jusqu’à un changement de consistance de 20 % contre 10 % actuellement. Le dispositif de lissage concerné a pour objet d’introduire une progressivité dans les effets de la réforme des valeurs locatives de 2017 en … (extrait)